L'agression sexuelle et la loi

Niveau 1 - agression sexuelle

• C'est contre la loi de forcer une personne à avoir une quelconque activité sexuelle (p. ex : baisers, caresses, attouchements, rapport sexuel, etc.) sans son consentement.

Niveau 2 - agression sexuelle armée

(a) Il s'agit d'un crime de niveau 2 si pendant l'acte d'agression sexuelle l'agresseur:

• emploie une arme ou menace d'employer une arme (imitation ou arme réelle)
• inflige des lésions corporelles à la victime
• menace de faire du mal à une personne autre que la victime

(b) Il s'agit d'un crime de niveau 2 si pendant l'acte d'agression sexuelle plus d'une personne agresse la victime au cours du même incident.

Niveau 3 - agression sexuelle grave

Il s'agit d'un crime de niveau 3 si, pendant l'acte d'agression sexuelle, l'agresseur

• blesse, mutile, défigure, ou bat brutalement la victime
• met la vie de la victime en danger

Contacts sexuels (envers des enfants de moins de 14 ans)

• Une personne qui touche n'importe quelle partie du corps d'un enfant (de moins de 14 ans) dans l'intention de se procurer un plaisir sexuel commet un crime.

Incitation à des contacts sexuels (envers des enfants de moins de 14 ans)

• Une personne qui incite un enfant à le toucher avec n'importe quelle partie de son corps ou avec un objet dans l'intention de se procurer un plaisir sexuel commet un crime.

Incitation à des contacts sexuels (envers des enfants Âgés entre 14 et 17 ans)

• Toute personne en situation de confiance ou d'autorité vis-à-vis d'un adolescent (âgé entre 14 et 17 ans) ou toute personne avec laquelle cet adolescent entretient une relation de dépendance (tuteur, parent de famille d'accueil, parent) commet un crime si elle freage un " contact sexuel " avec celui-ci ou si elle " l'incite à des contacts sexuels " selon les descriptions ci-haut.

Inceste

• Une personne telle qu'un parent, un frère, un demi-frère, une sour, un grand-parent, etc. ayant des rapports sexuels avec un consanguin commet un crime.

Outrage à la pudeur

• Toute personne qui expose ses organes génitaux devant un jeune de moins de 14 ans par pur plaisir sexuel commet un crime. (Si une personne de plus de 14 ans est confrontée à cette situation, il s'agit d'une crime seulement si cela se produit dans un lieu public.)

Obtention de services sexuels d'un mineur

• Toute personne qui achète ou qui essaie d'acheter des services sexuels de la part d'un jeune de moins de 18 ans commet un crime.

Si vous savez ou soupçonnez qu'une personne de moins de 16 ans est victime, ou a de fortes chances d'être victime de négligence ou de violence affective, physique ou sexuelle, il est de votre devoir légal de signaler la situation au ministère des Enfants et de la Famille ou au service de protection de la jeunesse de votre province.