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Faits et statistiques : Santé sexuelle et jeunes Canadiens

La sexualité et la loi

À quel âge un adolescent peut-il prendre ses propres décisions concernant les traitements médicaux?

Au Canada, l’âge du consentement à un traitement médical peut varier selon la province ou le territoire. Il peut également différer selon la nature du traitement et l’endroit où le traitement est prodigué. Par exemple, en Saskatchewan ainsi qu’à l’Île-du-Prince-Édouard, tu dois avoir au moins 18 ans ou être marié pour consentir à un traitement dans un hôpital public. Cependant, aucun âge n’est prescrit pour subir une intervention comme un avortement à une clinique plutôt qu’à un hôpital. Dans les provinces qui n’ont prescrit aucun âge du consentement, le concept du mineur mature s’applique. Cela signifie qu’une personne peut choisir de subir un traitement médical, peu importe son âge, s’il ou elle est en mesure de comprendre les renseignements liés au traitement, y compris les risques et conséquences possibles. L’autorisation des parents n’est pas nécessaire si le fournisseur de soins de santé croit que tu as compris les renseignements qui t’ont été transmis. Tu peux communiquer avec ton département de santé publique local ou une clinique de santé sexuelle pour connaître l’âge du consentement dans ta province ou ton territoire.

Si un adolescent consulte un médecin, ses parents doivent-ils le savoir?

L’âge auquel un adolescent peut consulter un médecin sans la permission de ses parents varie selon les provinces et territoires. Si la province ou le territoire ne précise pas l’âge auquel un adolescent peut consulter un médecin sans la présence de ses parents, il peut alors prendre ses propres décisions si on le considère comme étant assez mûr pour le faire. Ce qui signifie que son médecin est convaincu qu’il comprend pleinement tous les renseignements qui lui sont transmis. Les renseignements que l’adolescent partage avec son médecin sont confidentiels, sauf dans certaines circonstances. Par exemple, si le médecin a des raisons de croire que l’adolescent subit de l’abus, ou qu’il pourrait s’infliger des blessures ou en infliger à d’autres personnes, il peut échanger ces renseignements avec d’autres spécialistes. Si ces conditions ne concernent pas l’adolescent, et que son médecin veut transmettre ses renseignements personnels à quelqu’un d’autre, il lui demandera de signer un formulaire de consentement qui stipule clairement les renseignements qui seront échangés et avec qui. L’adolescent n’a pas à donner son consentement s’il ne veut pas voir ses renseignements partagés. L’adolescent a également le droit de voir les notes ou le dossier que son médecin garde sur ses soins de santé.

Une adolescente peut-elle obtenir la contraception d’urgence d’un pharmacien même si elle a moins de 18 ans?

Au Canada, la pilule contraceptive d’urgence (PCU) est disponible sans ordonnance chez un pharmacien titulaire de permis. Le pharmacien doit renseigner l’adolescente sur le médicament, son fonctionnement et ses effets indésirables possibles. Si l’adolescente est mineure, un pharmacien peut refuser de lui procurer la PCU seulement s’il croit qu’elle ne comprend pas les renseignements qui lui sont transmis. La loi exige également des pharmaciens qu’ils déclarent des cas d’abus sexuels soupçonnés chez les jeunes de moins de 18 ans. Certains pharmaciens pourraient avoir des objections religieuses ou morales à l’utilisation de la pilule contraceptive d’urgence. Tout dossier sur l’utilisation de la PCU est confidentiel et ne devrait pas être divulgué à quiconque sans le consentement écrit de l’adolescent.

Demandera-t-on à l’adolescent ses cartes d’identité s’il veut acheter des condoms à la pharmacie?

Contrairement à l’achat de cigarettes et d’alcool, l’adolescent n’a pas à prouver sa majorité pour acheter des condoms. Les produits liés à la santé sexuelle comme les condoms, les spermicides, les lubrifiants ou les éponges contraceptives ne nécessitent pas d’ordonnance et peuvent être achetés par quiconque, peu importe son âge.

Quels sont les droits et responsabilités d’un père de moins de 18 ans?

Lorsqu’un homme devient père d’un enfant, peu importe son âge, il est financièrement responsable de cet enfant jusqu’à ce que celui-ci ait atteint 19 ans. Si un homme est reconnu par la loi comme étant le père d’un enfant, il a des droits parentaux de garde de l’enfant et d’accès à celui-ci. Lorsque la naissance d’un enfant est enregistrée, le nom du père doit être inscrit au dossier pour que la paternité soit reconnue. Si une femme ne donne pas le nom du père au moment de l’enregistrement de la naissance et qu’un homme veut être reconnu comme étant le père, il y a alors d’autres moyens d’établir la paternité. Le père biologique peut faire une demande officielle auprès d’un tribunal pour être reconnu père de l’enfant. Il pourrait être nécessaire d’avoir recours à un test génétique pour prouver la paternité. Si un homme nie sa paternité, la mère peut demander au tribunal de le reconnaître comme étant le père. Dès que la paternité d’un enfant est établie, ses droits de recevoir du soutien financier doivent être respectés et on doit tenir compte des droits du père d’avoir accès à son enfant.

Quel est l’âge du consentement à une activité sexuelle?

L’âge du consentement fait référence à l’âge auquel les gens sont en mesure de prendre leurs propres décisions en ce qui concerne l’activité sexuelle. Au Canada, l’âge du consentement est passé de 14 à 16 ans, à quelques exceptions près. Les personnes non mariées de moins de 18 ans ne peuvent consentir au sexe anal. Une personne de moins de 18 ans ne peut consentir légalement à avoir des relations sexuelles avec une personne en position d’autorité comme un enseignant, un fournisseur de soins de santé, un entraîneur sportif, un avocat ou un membre de la famille. En outre, un enfant de 12 ou 13 ans peut consentir à une activité sexuelle avec une autre personne de moins de deux ans son aîné. Il existe également une disposition exemptant les partenaires qui ont moins de cinq ans de différence entre eux, qui signifie que les jeunes âgés de 14 ou 15 ans seront en mesure de consentir à des activités sexuelles avec des partenaires de moins de 5 ans leur aîné. Bon nombre de personnes s’inquiètent du fait que l’augmentation de l’âge du consentement à 16 ans, par rapport à 14 ans, pourrait faire en sorte que les jeunes seront moins portés à poser des questions sur la santé sexuelle et les traitements. Les défenseurs des droits sexuels des jeunes avancent que la criminalisation de la sexualité ne constitue pas un moyen efficace d’aborder les questions d’abus et d’exploitation, et que le fait d’augmenter l’âge du consentement entraînera les jeunes à négliger leur santé sexuelle en raison des craintes de représailles légales.

L’âge du consentement est-il différent pour le sexe anal?

Le Code criminel du Canada stipule que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas s’engager dans une relation sexuelle anale, sauf s’ils sont légalement mariés. Pour ceux de plus de 18 ans, une relation sexuelle anale est légale seulement si elle est pratiquée par deux adultes consentants en privé. Cette section du Code criminel est déclarée inconstitutionnelle par les cours d’appel fédérales, ainsi que par les cours d’appel de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les tribunaux dans ce cas ont régi que l’âge du consentement plus élevé pour les relations sexuelles anales que pour les relations sexuelles vaginales est discriminatoire envers les homosexuels et viole la Charte canadienne des droits et libertés. Tant que le Code criminel demeure inchangé, la possibilité que les gens puissent être incriminés pour cette offense est toujours en vigueur. Par conséquent, les activistes en faveur des droits des homosexuels plaident en faveur d’un âge du consentement constant pour les relations sexuelles tant vaginales qu’anales.

Quel type de matériel est considéré comme étant de la pornographie juvénile?

Le Code criminel du Canada définit la pornographie juvénile comme des photos, des films, des vidéos ou d’autres représentations visuelles qui montrent des personnes de moins de 18 ans participant à des activités sexuelles explicites. Ces images peuvent également être considérées comme étant pornographiques si elles montrent des organes sexuels ou la région anale d’une personne de moins de 18 ans à des fins sexuelles explicites. La pornographie juvénile peut également comprendre du matériel écrit ou audio qui décrit ou enregistre une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans. La possession, la production, la publication ou la distribution de tout matériel qui figure dans cette définition de la pornographie juvénile constitue une infraction. La participation à une activité sexuelle illégale avec une personne de moins de 18 ans constitue également une offense. L’activité sexuelle illégale devrait comprendre les relations sexuelles anales, les relations sexuelles avec une personne d’autorité ou les relations sexuelles aux fins de prostitution.

L’interprétation de cette définition de la pornographie juvénile n’est pas toujours claire. Par exemple, il est légal pour des jeunes de 14 ans et plus d’avoir des relations sexuelles, mais il est illégal pour eux de transmettre des photos d’eux dans des situations sexuelles sur Internet. Cependant, des photos d’enfants nus n’ayant aucun motif sexuel, comme des photos d’un enfant dans le bain prises par un parent, ne sont pas considérées comme étant pornographiques. La définition du concept de « explicite sexuellement » n’est pas clairement établie dans la législation et est ouverte à l’interprétation. Des photos ou des images définies comme étant artistiques par certains pourraient être qualifiées d’explicites sexuellement par d’autres.

Le concept de l’activité sexuelle illégale peut également causer de la confusion dans certaines situations. Certaines personnes pourraient avancer que le matériel d’enseignement visant à conseiller les jeunes homosexuels sur les pratiques sexuelles protégées est en fait une forme de pornographie juvénile, puisqu’il conseille les jeunes de moins de 18 ans sur les relations sexuelles anales protégées. Le matériel sur la santé sexuelle décrivant les pratiques sexuelles, et visant les élèves de moins de 18 ans, pourrait être interprété comme pornographique par certains. Il s’agit d’exemples d’interprétations extrêmes du concept de pornographie juvénile, mais ils illustrent certaines des préoccupations des défenseurs des droits sexuels sur la façon dont la loi pourrait être appliquée.

Un adolescent peut-il subir un test de dépistage du VIH/sida sans donner son nom?

Si un adolescent veut subir un test de dépistage du VIH/sida de façon anonyme, c’est possible. Il n’a pas à s’identifier pour subir le test de dépistage. On lui donnera un code unique qu’il utilisera pour obtenir les résultats du test. On pourrait lui demander de fournir des renseignements comme son âge, son sexe ou ethnicité, mais ce sont à des fins statistiques générales et ceux-ci ne sont pas liés à son nom. Les résultats du test ne sont pas inscrits au dossier médical personnel. La décision de transmettre ces renseignements à un professionnel de la santé revient à l’adolescent. Le test de dépistage anonyme est habituellement offert dans des cliniques et par certains fournisseurs de soins de santé. Toutes les provinces ont des sites de dépistage du VIH/sida, mais pour l’instant, seulement huit provinces offrent le dépistage anonyme. Chaque province et territoire comprend une ligne téléphonique d’assistance sur le VIH/sida pour repérer les sites de dépistage du VIH à proximité. (http://www.aidssida.cpha.ca/francais/links_f/index.htm).

Si les résultats du test sont positifs, les partenaires sexuels de l’adolescent doivent être informés qu’ils ont été exposés au virus. L’adolescent peut choisir d’entreprendre cette démarche lui-même ou il peut communiquer avec une infirmière de santé publique et lui donner les renseignements sur ses partenaires. Celle-ci communiquera avec les partenaires sexuels pour les aviser de subir un test de dépistage du VIH/sida, mais le nom de l’adolescent ne sera pas mentionné.

Est-ce que tous les jeunes gens ont le droit d’avoir accès aux renseignements et aux services sur la santé?

En 1989, le Canada, ainsi que 191 autres pays, ont signé la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Ce traité international stipule que toutes les personnes de moins de 18 ans ont le droit de recevoir l’éducation et les soins appropriés en matière de santé, le droit d’être protégé contre les abus et la négligence et le droit de participer aux décisions qui les touchent. La Convention des Nations Unies stipule clairement que les enfants ont droit à l’éducation et au soutien et services appropriés en matière de santé. Cela veut dire qu’il est du droit de l’adolescent d’avoir accès aux renseignements et aux services en matière de sexualité et de reproduction. Par ailleurs, il est de son droit de pouvoir s’exprimer relativement à toute décision liée au traitement qui le concerne. Bien que la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies soit une entente internationale, les pays sur le plan individuel ont la responsabilité d’assurer que leurs lois soutiennent les droits soulignés dans le document.

Au Canada, le gouvernement fédéral a défini les principes de base des soins de santé universels dans la Loi canadienne sur la santé. La Loi stipule que tous les Canadiens doivent avoir accès de façon raisonnable à des services et des soins de santé nécessaires médicalement et couverts par l’assurance. Les soins de santé sont la responsabilité des gouvernements provinciaux, mais chacune des provinces doit suivre les principes de la Loi canadienne sur la santé. La Loi canadienne sur la santé ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies soulignent les droits des jeunes gens à obtenir des renseignements et des services de santé adéquats de façon à mener une vie saine et sécuritaire.

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Mise à jour : 17/02/09